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Consentement éclairé en tatouage : ce que la loi exige
La plupart des modèles qui circulent entre tatoueurs mélangent deux choses que la loi distingue : l’information que vous devez remettre, et le consentement que vous devez recueillir. Voici ce que chacune recouvre.
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L’information préalable, la vraie obligation
Le code de la santé publique impose d’informer la personne, avant l’acte, des risques auxquels elle s’expose et des précautions à respecter après. Cette information doit être affichée dans le local et remise par écrit. L’affichage seul ne suffit pas : un client qui ne repart avec rien n’a pas reçu l’information au sens du texte.
C’est l’article R. 1311-12 du code de la santé publique qui pose l’obligation. Le contenu attendu est précisé par l’arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l’information préalable. Les conditions d’hygiène qui l’entourent viennent du décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et de l’arrêté du 11 mars 2009.
Ce que le document doit contenir, au minimum
- Les risques de l’acte : infection, réaction allergique, cicatrisation anormale, altération du dessin dans le temps.
- Le caractère durable du tatouage, et la difficulté du retrait.
- Les soins à réaliser après la séance, et leur durée.
- Les signes qui doivent amener à consulter un médecin.
- Les contre-indications connues, et l’intérêt de signaler tout traitement en cours.
Le questionnaire de santé, et ce qu’il engage
Poser des questions de santé n’est pas une formalité de confort : c’est ce qui vous permet de savoir si quelque chose demande une précaution particulière — un traitement anticoagulant, un diabète, une grossesse, une allergie connue, un antécédent de cicatrisation chéloïde.
Un point de méthode : une réponse « non » peut être celle qui inquiète. À la question « avez-vous mangé avant de venir ? », c’est le non qui doit vous arrêter, pas le oui. Un questionnaire qui ne signale que les « oui » laisse passer exactement ce qu’il devait attraper.
Le cas du mineur
L’article R. 1311-11 du code de la santé publique interdit de tatouer un mineur sans le consentement écrit d’un titulaire de l’autorité parentale. Trois conséquences pratiques que les modèles qui circulent oublient presque toujours :
- Le consentement doit être écrit. Un accord au téléphone, un SMS du parent, ou sa présence dans la boutique ne suffisent pas.
- Il faut vérifier que le signataire est bien titulaire de l’autorité parentale — donc une pièce le justifiant, pas seulement une pièce d’identité.
- La preuve doit être conservée trois ans, et présentable aux autorités de contrôle mentionnées à l’article L. 1312-1.
Combien de temps conserver, et sous quelle forme
| Document | Durée | Pourquoi |
|---|---|---|
| Consentement d’un mineur | 3 ans minimum | Exigence explicite de R. 1311-11, opposable au contrôle |
| Consentement d’un majeur | Aucune durée imposée | Mais c’est votre seule preuve en cas de litige : la prudence dit de le garder |
| Réponses de santé | Le temps nécessaire, pas plus | Données de l’article 9 RGPD : la conservation doit être justifiée |
| Numéros de lot des encres | Aussi longtemps que le consentement | Sans eux, le document ne sert à rien en cas de rappel de lot |
Ce que ça donne, en pratique
- Un document remis avant la séance, pas signé sur un coin de table pendant que l’aiguille chauffe.
- Un questionnaire de santé lu par vous, avec les réponses qui alertent mises en évidence.
- Une signature du client — et d’un parent si mineur, pièce justificative à l’appui.
- Une copie remise au client, parce que « remis par écrit » veut dire qu’il repart avec.
- Les lots d’encres et d’aiguilles recopiés dans le document, figés.
- Un archivage qui survit à un changement d’ordinateur.
Questions fréquentes
Une décharge de responsabilité suffit-elle ?
Non. Une décharge cherche à limiter votre responsabilité ; l’information préalable exigée par l’article R. 1311-12 du code de la santé publique vise à informer le client des risques et des soins. Un document qui ne fait que décharger ne remplit pas l’obligation, et une clause déséquilibrée au détriment du consommateur peut être réputée non écrite.
Peut-on tatouer un mineur avec l’accord verbal des parents ?
Non. L’article R. 1311-11 du code de la santé publique exige le consentement écrit d’un titulaire de l’autorité parentale, ainsi qu’un justificatif de cette qualité. La preuve doit être conservée trois ans et présentée en cas de contrôle.
Le consentement peut-il être signé sur un téléphone ?
Oui, rien n’impose le papier. Ce qui compte est de pouvoir démontrer qui a signé, quand, et sur quel contenu exact. Une signature électronique accompagnée d’un document figé et daté répond mieux à cette exigence qu’une photocopie rangée dans un classeur.
Faut-il noter les numéros de lot des encres ?
C’est ce qui rend le document exploitable. Depuis le 4 janvier 2022, le règlement (UE) 2020/2081 encadre les substances des encres de tatouage. En cas de rappel de lot ou de réaction, la question posée est de savoir quel produit précis a été utilisé : sans référence ni numéro de lot, la réponse n’existe pas.
Combien de temps garder un consentement d’adulte ?
Aucune durée n’est imposée par le code de la santé publique pour un majeur, contrairement aux trois ans exigés pour un mineur. C’est cependant votre seule preuve écrite en cas de litige : le conserver relève de la prudence élémentaire.